ARTICLE MIS A JOUR 2022

(Seuls les plafonds de loyers pour les investissements réalisés en 2022, ne sont pas connus)

Dispositif d’investissement locatif loi Pinel valable pour 2021, il est en application depuis le 1er septembre 2014. Le dispositif Duflot a donc été sérieusement bonifié.

Les avantages fiscaux continueront en 2021 mais la loi PINEL a été revue en fin d’année 2020. Emmanuelle Wargon ministre du logement et du territoire apporte les modifications successives sur le le territoire pour répondre au plus des zones tendues notamment tout en privilégiant l’ harmonie des régions.

De fait en fin 2021, la nouvelle loi de finances, subira des modifications applicables au delà du 31 décembre 2022.

Foyer fiscal de référence	A bis	zone A	B1
une personne compose le Foyer fiscal	38 377 €	38 377 €	31 280 €
un couple compose le Foyer fiscal	57 357 €	57 357 €	41 772 €
Foyer fiscal + une personne à charge	75 188 €	68 946 €	50 233€
Foyer fiscal + deux personnes à charge	89 769 €	82 586 €	60 643 €
Foyer fiscal + trois  personnes à charge	106 807 €	97 766 €	71 340 €
Foyer fiscal + quatre personnes à charge	120 186 €	110 017 €	80 399 €

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel. sauf dérogation et protocole d accord avec les villes qui apportent les arguments sensibles à leur cause.

• Particularités pour les ORT autrement dit les Opérations de Revitalisation du Territoire tels que les anciennes villes de garnison qui réhabilitent les casernes désaffectées. (arrèté du 26.3.2019 avec une obligation de réaliser des travaux au moins égal à 25% du coût total de l’opération) .
• C’est une bonne chose en soi que de différencier les zones qui pourraient trop urbanisées à coup de réductions fiscales Pinel et les zones où la demande de locations est en totale déconnexion avec l’offre. C’est la raison pour laquelle les mesures s’accordent aux problèmes du terrain.

En revanche, la fin de la loi Pinel apparaitra de plus en plus évidente. Seulement les subventions dans le passé ont laissé des souvenirs mitigés. La notion de subvention accompagné de “pour quoi faire” règle ce genre de désagrément. L’uniformité entre les villes fortement urbanisées et les plus petites ou encore qui connaissent des désertification industrielles méritent un examen approfondis.

Le plafond du loyer pinel en 2021

les plafonds éligible au dispositif, en priorité les ménages modestes sont pris en compte.

Le loyer mensuel souscrit par le locataire pinel ne doit pas dépassé les plafonds de loyer pinel.

Les Zones A et B figurent ici. on fait référence ua prix moyen du mètre carré pour :

• Zone A retenu à 13.04€ le mètre carré
• Zone A bis soit 17.55€ le mètre carré loué
• zone B1 soit 10.51€ le mètre carré loué

c’est à partir de ces montants que le bailleur devra calculer le loyer. Il combinera la surface utile du logement avec un coefficient pour rester inférieur aux plafonds de loyers. C’est ce ratio qui optimise le loyer maximum.

Voici mis à jour les conditions indispensables pour un investissement locatif Pinel

AVERTISSEMENT :

Jusqu’au 31 décembre 2022 la loi Pinel s’applique. Cela est acté !

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Ensuite la loi sera mise entre parenthèse par un glissement progressif, et selon toute vraisemblance une nouvelle étude offrira de nouveaux programmes.

Eligibilité  location PINEL	2021 – 2022	à partir de  2023	à partir de 2024
Location pour  6 ans	12%	10,5%	9%
Location au bout de 9  ans	18%	15%	12%
Location au bout de 18 ans	21%	17,5%	14%

Toujours est il que le marché de l’immobilier consomme énormément de béton pour mettre à disposition les logements sociaux qui font tant défaut.

• La notion de zone ne suffit plus à elles seule, il faut ajouter des modérateurs ici et des renforts ailleurs. Votre investissement sera élu dans cette nouvelle grille. voir le site du gouvernement à ce sujet : economie.gouv.fr.
• Le foyer fiscal reste la référence du candidat au logement. cette notion est rationnelle. un foyer fiscal célibataire ou couple diffère du simple au double. Mais un célibataire avec la charge d’une personne sera au niveau du couple également en charge d’une personne.
• Les plafonds de ressources pinel sont mis à jour pour les locataires. On ne peut bénéficier d’un logement Pinel qu’ à la condition d’avoir un revenu du foyer fiscal inférieur au plafond. A ce propos c’est à l’entrée dans les lieux que se pose cette question. en effet, plus tard votre revenu n’est plus vérifié.
• peut en bénéficier les logements résidence principale en VEFA ou acquis neufs .
• RAPPEL: à partir du 1er janvier 2021 les maisons individuelles sont retirés du champ d’application. Seuls les logements compris dans un immeuble collectif sont éligibles.
• les logements qui seront rénovés restent recevables jusqu’en décembre 2024.
• les logements qui ne satisfont plus les conditions de décence seront éligibles aux travaux de rénovation avant le 31 décembre 2024.
• les biens immobiliers autres qui seront maintenant affectés au logement d habitation seront concernés par le dispositif pinel .
• Les dépôts de permis de construire conditionnent l’ accès au dispositif pinel.
• Une notion nouvelle incontournable s’impose : la performance énergétique . Les logements devront passé sous la toise au bon niveau de performance énergétique.

La réduction des impôts est conditionnée aux délais suivants :

• Le bénéfice de cette réduction fiscale toutes zones géographiques sera accordée si l’obtention du permis de construire n’est pas éloignée de plus 30 mois.
• Cette notion des 30 mois se retrouve à l’occasion de la construction d’un VEFA qui devra être achevé avant les 30 mois écoulés.
• Les logements qui entreront dans le cadre de la loi pinel pour rénovation doivent être acquis depuis au moins deux ans.