La loi Pinel connait un succès formidable. Les conditions du dispositif restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions.

Notifications

L’ engagement de location du propriétaire bailleur est balisé suivant la loi PINEL . vous vous engagez à louer, à partir de l’ acquisition jusqu’au terme des 6 ans.

Le logement neuf est maintenant essentiellement un appartement en loi Pinel.

Les conditions de location du logement Pinel, restent identiques jusqu’à la fin du contrat, qui peut intervenir après 6 années de location. La mise en location doit intervenir dans l’année de la fin des travaux ou de l’ acquisition en adoptant le dispositif Pinel dès le départ. La réduction d impôt n’est acquise qu’après observation de ces règles.

Le contrat de défiscalisation court pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 années. Toute modification entrerait dans le champ d’application des remises en cause de la ristourne de défiscalisation. Sur option la durée de location peut être portée à 12 ans.

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L’investisseur s’engage au titre de la loi PINELà respecter :

·        les plafonds du prix au mètre carré dans le cas de construction ou d’acquisition

·        le logement loué devra constituer la résidence principale du locataire

·        envers le locataire les plafonds de prix au mètre carré loué

·        Les ressources du locataire font l’objet de plafond également

·        La loi Pinel définit des zones qu’il convient de respecter

·        dernier point les normes de construction sont applicables en observant les règles inhérentes à l’écologie

Ainsi donc sont rappelées les principales règles (entre autres) , qui donnent droit à la réduction fiscale PINEL.

Terme du contrat

Le contrat d’engagement d investissement immobilier dans le cadre du dispositif PINEL est à durée limitée. Le logement neuf après le contrat de location non résilié cessera après 12 ans de location maximum.

Le propriétaire pourra soit revenir pour l’habiter ou continuer les locations d’ordre classique.

La fin de l engagement envers l administration fiscale est identique au contrat de location en respect des obligations citées ci-dessus .

Nous retrouvons l’application des conditions du régime de revenus fonciers ou de location meublé également. Le locataire ne sera plus tenu à un plafond de ressources non plus.

Par contre, dans le cas de revente, le propriétaire peut revendre son logement après la période PINEL.

Nous retrouvons la même obligation fiscale. Par exemple, si le propriétaire à généré un déficit foncier au cours de la location et que ce déficit foncier a été imputé sur les revenus du contribuable, alors la vente ne peut avoir lieu qu’après trois années de revenus fonciers positifs.. C’est l’application de l’ article 156 du code général des impôts en la matière qui prévoit que ” lorsqu’un contribuable propriétaire et bailleur impute des déficits fiscaux sur son revenu global correspondant à des charges déductibles à l impôt sur le revenu, afférentes à cette location, le contrat de bail devra alors se poursuivre trois années consécutives excédentaires” .

Hypothèse de vente avec plus value, lors de la signature de l’ acte de vente, le notaire procédera à l’évaluation de cette plus value immobilière déclarée à l’administration fiscale, qui sera retranché du montant de la vente à encaisser.

La règle des prélèvements sociaux s’applique sur cette vente.

Exceptions faites sans remise en cause de l’avantage fiscal

·        Décès propriétaire ou son conjoint

·        Licenciement à l’initiative de l employeur

·        Invalidité reconnue et recevable

·        Dernier point possible le divorce (dossier suivant décision de l administration fiscale)

Ce sont les principales exceptions recensées . D’autres cas plus spécifiques sont à examiner, notamment dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Chaque dossier peut différer du schéma type. l’administration fiscale est compétence pour examiner la recevabilité ou non.

Décès

En toute logique le foyer fiscal support de l’engagement envers la loi Pinel, relative aux investissements locatifs bénéficiant des réductions fiscales, sera exonéré à la survenue du décès de l’un des époux. 

L’exception s’applique. Le conjoint survivant n’est pas redevable. La réduction fiscale est acquise à la condition de poursuivre le dispositif PINEL.

Cette situation ne se rencontre pas lorsque le contribuable est seul dans son foyer fiscal. Les héritiers devront ils poursuivre la location Pinel, au rique de reprise de l’ avantage fiscal ? L’analyse de la situation nouvelle par un conseiller en gestion de patrimoine serait une sage recommandation.

Invalidité

L’invalidité s’entend par la reconnaissance d’un taux d’invalidité recevable.

Le taux d’invalidité justifiera l’exonération fiscale auprès de l’administration fiscale.

Licenciement

Le licenciement ne s’applique, que dans le cas de licenciement à l’initiative de l’employeur. .

Cela ne concerne pas les ruptures de contrat de travail à titre conventionnel.

Divorce

Pendant le période d engagement le couple en instance de divorce s’expose à remise en cause de l avantage fiscal . .

Sauf si l’un des ex époux continue le dispositif PINEL sans interruption.

Sauf également si les ex époux conservent le bien loué en Pinel dans une indivision.

Un dossier sera déposé auprès de l’ administration fiscale pour valider cette nouvelle situation.·    

· Ce sont les principaux cas de la ristourne fiscale obtenue au titre du dispositif Pinel.