La loi Pinel dans le contexte économique actuel

Après une expérience en demi teinte au détour de  la loi Duflot, entrée en vigueur en janvier 2013 en remplacement du dispositif CELLIER 2009-2012, le recours à une défiscalisation plus avantageuse urgeait.

Le but recherché tenter d’ inciter les investisseurs particuliers à développer le parc immobilier neuf en France, en contrepartie de réduction sur la feuille d’impôt.

En 2014 Sylvia Pinel incarne la nouvelle loi Pinel à la rescousse de la loi Duflot (trop restrictive) à l’égard des investisseurs. Les conditions de réduction des impôts dans le dispositif de défiscalisation PINEL étaient plus avantageuses. D’ailleurs le succès ne s’est pas fait attendre.

Un début, une fin de la loi

La loi précisait la fin d’obtention de la réduction à compter du 31 décembre 2021. Dans la précipitation le gouvernement rallongeait le dispositif fiscal jusqu’en fin 2022 à l’identique.

Seulement dans la décision du moment se profilait la fin du dispositif fiscal PINEL pour décembre 2024, en parallèle de la diminution progressive des avantages fiscaux.

Le COVID depuis 2020 cause une crise économique inédite. Alors la ministre Emmanuelle Wargon en charge du dossier annonçait à la mi Août l’instauration d’un “Super Pinel” en guise de relance.

L’idée fait son chemin ! Dans le passé les incitations fiscales ont de tout temps pris fin… pour exemple :  ” la loi Méhaignerie 1986-1997″ la loi “Périssol” suivra . Ce dispositif était innovant en considérant l’amortissement du bien immobilier dans les comptes du contribuable, à la manière des LMNP d’aujourd’hui. Voici venu  la loi “Besson” 1999 -2006, puis “de Robien” 2006-2009, entre autres dans la méthode d’incitation fiscale.

Principe des lois de défiscalisation

Les avantages fiscaux visent les contribuables les plus à même d’investir durablement dans les biens immobiliers locatifs neufs. Dans pratiquement tous les cas vus ci-dessus, l’avantage fiscal réduit la facture des impôts sur le revenu de l’investisseur.

En  ce sens les pouvoirs publics ne quittent pas les chemins battus de la fiscalité. Les comptes de l’Etat s’équilibrent autour du pivot du marché immobilier neuf pour fournir des logements dont la demande ne cesse d’augmenter.

Les principaux leviers pour contrer le chômage, favoriser les recettes fiscales genre TVA, se trouvent en prise directe avec l’immobilier neuf. Il faut savoir que le tiers en gros des ventes d’immobiliers neufs sont soutenus par la loi PINEL.

Comment donner un second souffle

Dans l’urgence, la prorogation de la loi PINEL prend la forme d’un plan de relance . La suite nous montre que d’autres éléments sont à prendre en compte :

• notamment les risques écologiques,
• la recherche dans les économies d’énergies,
•  la réhabilitation des immeubles anciens grâce à la loi Denormandie,
• autant de sujets pour ainsi dire nouveaux.

Aussi l’idée de regrouper tous ces objectifs à suivre dans un projet commun se fait de plus en plus pressant.

 Le SUPER PINEL se construit dans cet environnement.

• Associer les investisseurs particuliers aux économies d’énergie,
• à l’entretien des vieux bâtiments (le coup de pouce  énergétique arrive à échéance au cours de cet automne.

Autant de débats au beau  milieu d’une échéance électorale présidentielle propice  d’habitude  à l’immobilisme des réformes.

Ecologie, Economies d énergie, qualité de vie

• Renouveler le parc immobilier locatif
• dé-ghettoïser certains quartiers construits depuis le début du siècle dernier,
• intégrer les nouvelles normes

qui ont été dictées dans le RE2020, procède du même impératif et dynamisme.

La qualité d usage deviendra très vite incontournable. Revoir :

• l’aménagement des locaux d’habitation,
• l’isolation,
•  la chasse aux nuisances sonores entre logements,
•  la hauteur des plafonds,
• revoir également la taille des chambres au profit des pièces de vie .

Messieurs l’architecte François Leclercq, le directeur des Établissements publics  Laurent Girometti sont à l’oeuvre pour élaborer un référentiel qui vulgarise les standards en matière de qualité des nouveaux logements.

Voilà ainsi énuméré le programme qu’appelle la ministre du logement Emmanuelle Wargon de ses voeux impatiente de voir  éclore au plus tôt ce projet aux allures de réforme.

L’ investissement locatif neuf actuel est soutenu pendant 12 ans maximum. (durée maximum de l’avantage fiscal).

 Les conditions de réduction d’impôt baisse à compter du 1er janvier 2023 et 2024 pour prendre fin au 31 décembre 2024.

Bien entendu, la loi de finance pourra dans le meilleur des cas être votée en décembre prochain,et pourquoi pas,  le projet de décret signé dans la foulée ?

Sans doute que non ! mais le dispositif Super Pinel existe bel et bien dans l’imaginatif collectif