Programme  Investissement locatif

En 2022,  que sera la  loi Pinel jusqu’en 2023

Le dispositif en place (loi de finances 2021 )  pousse  les investisseurs à    faire construire  des logements neufs en zones  dites tendues  ( zones où le manque de logements montrent de sérieux problèmes )

Rappel :  dernière année défisc max  …  les taux remontent  fin de la baisse des taux ?

•        Logement  neuf  dans une zone éligible – zones respectives  A et B1 exception faite à B2 (politique de la ville )

Réduction d’ impôt  suivant  la durée continue :

•        12 % du prix d’achat   choisir de  louer le logement pour 6 ans,

•        18 % du prix d’achat  contrat de  louer le logement pour 9 ans,

•        21 % du prix d’achat  prenant l’engagement  à louer le logement pour 12 ans.

En 2022, PINEL  s’applique uniformément par zone,  ce qui peut compliquer   le respect des plafonds de ressources et de loyer dans certaines communes.

•        prix du mètre carré inférieur à 5.500€

•        investissement inférieur à 300.000€ eligible PINEL

•        engagement de louer sur une durée de 6, 9 ou 12 ans

•        loyer compris dans une fourchette plafonnée suivant les zones

•        locataires sous conditions de ressources (plafonné en fonction du nombre d’occupants )

Pinel Expérimental

D’ailleurs,   le déploiement provisoire   PINEL BRETON  confirme  les remarques ci-dessus. Pour info  , le préfet se charge des modifications   utiles en incluant  , ici ou là, la zone B2 , ou modifie  le plafond des loyers, selon la politique de la ville .

Loi PINEL modifiée ,  sera en vigueur le 1er janvier 2023,   voir  ce qui change

Le dispositif fiscal  est un des  leviers du gouvernement pour piloter la construction de logements locatifs  neufs en France.

 Dans cette perspective  les propriétaires observent les futures consignes suivantes :

•        Logement situé  impérativement   dans un immeuble collectif

•        construire ou acheter neuf un logement vide  constituant  la résidence principale du locataire

•        pour des   réductions d’impôts accordées si investissement total inférieur à 300.000 € d’une part, et 5.500 € du mètre carré, maximum, d’autre part

•        Logement ancien rénové   par des mises aux normes  sous certaines conditions

•        Transformation d’un local en logement d’habitation

•        Mise en location dans l’année aprés la fin des travaux

•        Loyer plafonné suivant zone

•        Locataire  respectant   le plafond de ressources

•        Bailleur  acceptant de faire   le loyer plafond au mètre carré

Nouvelles normes appliquées :  pour continuer à   bénéficier des conditions 2022 :

•        L’appartement neuf et vide  devra plutôt se situer dans un quartier prioritaire

•        Sauf  changement    Emmanuelle Wargon annonce la couleur :

•         respecter  les critères RE2020 ( précisions à venir )

•        Après quoi il faudra proposer  des surfaces minimales du logement

1.     T1 mini = 28 m²

2.     T2 mini = 45 m²

3.     T3 mni = 62 m² + espace extérieur exposition  double ?

4.     T4 mini = 79 m² + espace extérieur exposition

5.     T5 mini = 96 m² + espace extérieur exposition

 En résumé : les propriétaires qui ne respecteraient pas ces nouvelles normes  se verrait appliquer  la perte d’impôt annoncé.

2023 et 2024 : à compter du 1 er janvier 2023  jusqu’au 31 décembre 2023  application du  taux de réduction :

•         6 ans de location réduction 10.5 %

•         9 ans de location réduction 15 %

•        12 ans de location réduction 17.5 %

Au 1er janvier 2024 nouvelles conditions prévues :

•         6 ans de location réduction 9 %

•        9 ans de location réduction 12 %

•        12 ans de location réduction 14 %

 Dans la foulée  la ministre du logement Emmanuelle Wargon  annonce  qu’une étude est en cours   pour venir  prendre le relais du PINEL sans pouvoir  en dire davantage .

Nouveau

  Principalement  la politique du logement se doit d’être en mouvement, les statistiques montrent   que le logement à pris un sérieux retard “COVID” . Du  PINEL +  tel qu’il était  prévu  ,  mais sans doute  moins vendeur, le “Super PINEL nom subliminal ”  rafraichirait  les couleurs d’une nouvelle   incitation   propre à  accélérer   le marché de l immobilier locatif prochain.

Des  réunions  sont programmées avec les professionnels du secteur immobilier et de la construction  pour faire avancer  l investissement PINEL  ou autre dispositif   qui depuis la loi Quilliot  concentrée sur   l’incitation fiscale appliquée aux respects des critères prioritaires de la politique du logement dans son ensemble.

Privilégier la performance énergétique et qualité d usage

 Beaucoup    de préparations   se présentent   tout d’abord   par la performance énergétique puis par les projets   étudiés  pour rendre les logements plus confortables,  prioritairement  par la qualité d usage des biens, moins bruyants,. Il s’agit de la  “performance accoustique , sonorité, réverbération” du bruit concentré en cage isolée. (Exemple donnée par l’ IPE (isolation par l’extérieur) qui concentrent les bruits des parties communes, des murs, cloisons  et  planchers ! ) .

 Autant de normes environnementales    prévues par la RE2020 et suivante   rentabiliseront  l’ avantage fiscal, d’une part, et il faut bien comprendre, d’autre part ,  que les propriétaires des passoires thermiques   traineront des pieds   des pouvoirs publics la carotte fiscale   plus incitative   à n’en pas douter.

Quelle transition ?

 Il est possible au demeurant que   le dispositif PINEL cohabite avec le super Pinel pendant quelques temps  de sorte à profiter  de  la mise en place de nouvelles ressources durables et  par là même  abandonner les énergies fossiles bien présentes  dans la construction des logements.

Par ailleurs, la relance  ne sera pas nette,  dans cette tendance inflationniste   qui ne dit pas son nom  , sans l’intervention des pouvoirs publics .

En période de mutation, motiver les particuliers, dans le domaine du travail à distance ou télétravail,  conditionne le repositionnement des français dans leur environnement,  dont les racines puisent leur énergie dans la pierre.