PINEL 2024 du nouveau pour investir en défiscalisation
Pinel les modifications intervenues
Un arrêté du 2 octobre 2023 publie les modifications intervenues dans les zones de référence propre au dispositif PINEL. Il faut compter 200 villes concernées dans les zonages réservés à la loi PINEL .
Le but de cette opération, relancer l’investissement dans les zones en difficulté de l’accès à la location.
Modification du zonage en faveur des villes en expansion
Aussi le zonage Pinel a été modifié de la manière suivante :
– Il faut noter une soixantaine de villes qui étaient en zone B1 qui seront surclassées en zone A.
– Ceci est très important lorsqu’il s’agit parallèlement de zones tendues.
– L’investisseur sera plus enclin à choisir ces secteurs dont la rentabilité est relevée, d’une part, et d’une défiscalisation améliorée.
Nouvelles zone A
Préalablement limitée à la zone Parisienne, la zone A s’étend à présent vers :
– Bordeaux, Toulouse, la Rochelle Strasbourg, annecy entre autres.
Nouvelle zone B1
-145 villes sont maintenant concernées par le dispositif Pinel . Il s’agit de zones moins tendues, certes mais qui sont ou seront très vite « rattrapées » par la demande de logements locatifs.
On trouve des villes dynamiques telles que :
-Cholet en Maine et Loire, Royan, Lorient, Quimper pour la Bretagne …
Ce coup de pouce n’est pas anodin, le dispositif Pinel encourage l’investissement locatif partout où la demande de logements souffre du déficit de constructions de logements collectifs neufs.
Rappel des conditions PINEL
Jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif Pinel est éligible sous deux conditions fiscales, selon le classement :
- PINEL CLASSIQUE dont le taux de réduction des impôts a été revu à compter du 1 janvier 2023,
- et le PINEL + qui conserve les taux pratiqués antérieurement considérant les quartiers éligibles d’une part, et selon la liste des critères énergétiques qualifiés performances énergétiques et de qualité.
Rappel des engagements à respecter :
PINEL CLASSIQUE :
Pour 6 ans de location : 10.5% en 2023, passe à 9% en 2024
Pour 9 ans de location : 15% en 2023, passe à 12% en 2024
Pour 12 ans de location : 17.5% en 2023, passe à 14% en 2024
PINEL +
Ces conditions dégressives ne sont pas appliquées aux logements neufs nouveaux répondant aux nouveaux critères cités plus haut.
C’est l’originalité de PINEL +.
Les principes du dispositif PINEL sont :
Acheter un logement locatif neuf dans un immeuble d’habitation collectif répondant aux critères d’excellence énergétique.
Pour bénéficier des avantages fiscaux (réduction des impôts sur le revenu)
- le ( ou les) logement retenu dans la limite d’un plafond global de 300.000€ dans l’année, d’une part et respecter le plafond d’investissement au mêtre carré inférieur à 5.500€ , d’autre part
- le logement loué doit être qualifié Nu réservé aux ménages modestes
- construire dans une zone éligible présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande
- Choisir un engagement de location de 6 ans ou 9ans voire 12 ans par prorogation. En contrepartie de la durée croissante l’avantage fiscal progresse
- respecter le niveau de performance énergétique minimal
- Réservé aux locataires disposant de revenus limités dans chaque zone
- Plafonnement du loyer en fonction de la zone
- Particularité accordée aux ascendants et descendants du propriétaire ( à la condition toutefois de ne pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire, et de répondre aux mêmes critères de revenus et autres conditions applicables ci-dessus)
