Un succès par la loi !

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Dispositif Pinel ou Loi Pinel, définie à l article 199 novovicies du Code général des impôts, correspond à un dispositif de défiscalisation à l’occasion d’un investissement locatif.

Nous avons assisté au remplacement de la loi Duflot qui visait la valorisation des investissements locatifs neufs dans l’immobilier des particuliers. La défiscalisation offerte par le gouvernement devait s’apprécier auprès des propriétaires immobiliers. La loi Duflot 2013 à 2014, est remplacée par la loi portée par Sylvia Pinel sous la gouvernance de Manuel Walls le 29 aout 2014.

Conditions légales

A compter du 1er septembre 2014 la loi Pinel était applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

• investissement locatif neuf inférieur ou égal à 300. 000 € par an
• plafond du prix au mètre carré limité à 5.500€/m2
• obligation de louer le logement pour une durée minimale de 6 ans
• prorogation possible à 9 ans et 12 ans
• respect de la zone géographique éligible
• le propriétaire doit observer le plafond de loyer au mètre carré à la disposition du locataire
• également le locataire est soumis au plafond de ressources des locataires
• le propriétaire peut louer à un membre de la famille à la condition toutefois que cette personne ne soit pas rattachée à son foyer fiscal
• les normes de performances énergétiques BBC 2012 doivent être respectées, dans l ‘attente de voir prendre le relais à partir du 1er juillet 2021(sauf complications imposées par le COVID)
• dernier point important tous ces avantages fiscaux sont inscrits sur le tableau dans le foyer fiscal à hauteur maximale de 10.000€

Résumé, le futur investisseur tiendra compte des conditions et avantages offerts par la loi Pinel.

L’investissement doit s’inscrire dans une zone définie et éligible, respectant les plafonds de loyers, en parallèle des plafonds de ressources.

Actualités du dispositif pinel

l’article 168 de la loi de finances 2021, accorde la continuation du dispositif d investissement au titre de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Par suite le dispositif Pinel est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est à souligner que les taux de réduction d’impôts sont dégressifs suivant les descriptions du site de ANIL.

1er JANVIER 2021 nouvelles dispositions

L’ art 161 de la loi de finances en vigueur en 2020 précise le principe attaché aux bâtiments d’habitation collectif . Ceci vient en contradiction avec les constructions ne répondant plus aux nouvelles conditions.

Par exemple, les constructions isolées ou individuelles tout comme les constructions jumelées ne seront plus éligibles au dispositif Pinel. (17 décembre 2020).

Par suite le logement doit être loué nu (inchangé), de plus les revenus du locataire font l’objet d’un contrôle restrictif selon l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts. Le but étant de réserver les logements avant tout aux ménages les plus modestes, selon l’instruction fiscale du 7 février 2020.

Autre point : le loyer est plafonné suivant un décret. Dans tous les cas le niveau de performance énergétique est fixé par l’article 46 AZA octies-0 A du code général des impôts.

L’avantage fiscal est progressif en fonction de la durée de location des biens immobiliers neufs. Pour rappel et jusqu’en 2022, :

– 6 ans correspondent à une réduction de 12% (pour 6 ans.)

– 18% pour une location de 9 ans

– et enfin une réduction de 21% lorsque la location aura atteint 12 ans.

A ce propos les sociétés civiles de placement immobilier SCPI participent de la même manière que les particuliers. Il faut dire que les SCPI déploient un effet de levier très important en drainant l’épargne des personnes qui ne veulent pas  se soucier nullement des obligations liées à la construction et autres .

L’épargnant perçoit une portion de revenu  correspondant à son investissement destiné vers telle ou telle SCPI.

La carte des zones géographiques

L’avantage fiscal canalise les investissements immobiliers en fonction des besoins en logements les plus urgents. Ainsi, les zones dites tendues qui présentent un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements seront privilégiées. (zone A, A bis, et B1.

En revanche, des zones à la densité moins conséquente ne seront pas concernées par ce dispositif de défiscalisation, (sauf des accords de place suivant des spécificités propres à la zone à renforcer).

Quelques exemples :

Acheter un bien immobilier neuf en cours de construction c’est à dire en état futur d’achèvement, ou clé en main et s ‘obliger à le louer en logement nu, pour un minimum de 6 ans.

Chaque année l’investisseur peut réduire son impôt en fonction du montant du prix du logement nouveau en question. Toutefois le bien immobilier n’est retenu au maximum que pour un investissement de 300.000€.

Réduction d’impôt

Le calcul de la réduction d impôts s’oriente sur deux axes.

Le premier s’adresse au montant de l’investissement qui est constaté par le montant vendeur, les frais de notaire et les travaux inclus s’il y a lieu .

Le second, tient compte de la durée de la location. Le système prend trois paliers :

– mis en location : 6 ans, 9 ans et 12 ans .

Le cas de la location de six ans, par exemple l’investisseur déduit 2% du montant de l’investisseur inférieur à 300.000€ s’entend.

ainsi au bout des 6 ans la réduction d’impôt sur le revenu atteint 12%.

La suite dans la location qui atteint 9 ans nous aurons également le même procédé 9 X 2 = 18% du montant de l’investissement ci-dessus désigné.

NOUVEAUX BAREMES PINEL 2021